Allocations diverses

Quelques informations pour vous guider

dans vos repères administratifs

 

BLOC NOTES extrait du Bulletin de liaison de notre association Grand Est

mis à jour en avril 2018

 

Minimum vieillesse: - Plafond de ressources pour une personne seule : 9 998.40 €/an

                                   - Plafond pour un ménage : 15 522.54 €/an

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA):

- pour une personne seule : 833 €/mois                                                                                           - - pour deux allocataires : 1 293.54 €/mois

Pension de réversion du régime général des salariés:

- Plafond de ressources pour une personne seule : 20 550.40 €/an

                                       pour un ménage : 32 880.64 €/an

- Montant : 54 % de la pension du défunt - Minimum de pension : 286.14 €/mois - Majoration par    enfant à charge : 96.30 €/mois

Allocation veuvage

- Plafond de ressources : 9 113.12 €/an

- Montants 1 ère année : 607.54 €/mois - 2 ème année: 607.54 €/mois

Aide ménagère à domicile :

- Plafond de ressources pour une personne seule : 9 734.80 €/an

                                       pour un couple : 15 113.29 €/an SMIC (brut)

- Montant: au 1er janvier 2018 : 9.88 €/ heure soit 1 498.50 €/mois pour 35h hebdomadaires.

InvaliditéPension civile 1 ère catégorie: Activité réduite : 30 % du salaire moyen annuel des 10 meilleures années, avec un minimum de 285.61 €/mois, et un maximum de 993.30 €/mois

                                           2 ème catégorie: Incapacité au travail : 50 % du salaire moyen annuel des 10 meilleures années, avec un minimum de 285.61 €/mois, et un maximum de 1 655.50 €/mois

Allocation adulte handicapé (AAH) : 819 €/mois au 1er avril 2018

Allocation personnalisée d’autonomie (APA):

- Montant maximum mensuel du plan d’aide (à domicile) - GIR 1 : 1 719.93 € - GIR 2 : 1 381.04 € - GIR 3 : 997.85 € - GIR 4 : 665.60 €

Avec une participation du bénéficiaire en fonction de ses revenus.


Prestation de Compensation du Handicap

Vous êtes concerné si vous avez moins de 60 ans

En suivant ce lien, vous pouvez consulter les démarches et mises à jour des démarches et prestations de compensation du handicap

Lien vers la page explicative sur le site de la CNSA:

https://www.cnsa.fr/compensation-de-la-perte-dautonomie-du-projet-de-vie-a-la-compensation/quelles-reponses/la-prestation-de-compensation-du-handicap


Compensation de la Perte d'Autonomie

Vous êtes concerné si vous avez plus de 60 ans

Lien vers la page explicative sur le site de la CNSA:

https://www.cnsa.fr/compensation-de-la-perte-dautonomie/la-compensation-de-la-perte-dautonomie-des-personnes-agees


Contestation d'une décision de la MDPH

Ce qui change en 2019

 

Jusqu’à présent, pour contester une décision de la MDPH (concernant le montant d'une allocation, l’attribution des droits, d’un taux d'invalidité ou d'incapacité, l’attribution d’une aide humaine…), on pouvait faire des recours gracieux, et/ou des recours contentieux auprès d’un Tribunal du contentieux de l’incapacité.

Avec l’application d’une réforme de la justice, ces tribunaux ont disparu depuis le 1er janvier 2019 et les règles ont changé.

 

Le recours administratif préalable obligatoire MDPH

Dorénavant, si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des droits aux personnes handicapées), par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce que le courrier RAPO doit comprendre

· Une lettre de saisine à l’attention de la commission, qui peut expliquer les raisons de votre

contestation. Vous pouvez y donner des éléments qui n’ont pas été, ou pas suffisamment pris en

compte et y joindre des pièces supplémentaires pour motiver au maximum votre recours.

· Une copie de la décision que vous souhaitez contester.

 

Si la MDPH ne répond pas à votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de deux mois après l’envoi du recommandé, cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part.

Dès lors, vous avez deux mois pour envisager de faire un recours contentieux.

 

Le recours contentieux auprès du Tribunal de Grande Instance

Cela se fait dorénavant auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

Vous devez rédiger un courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer en main propre au greffe du tribunal. Attention, il est conseillé de suivre un modèle de courrier au Tribunal de Grande Instance, car ce courrier doit contenir impérativement les éléments suivants, sous risque de voir votre demande rejetée :

· nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (si on fait une demande pour l’enfant, on précise « agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant »),

· la mention de la MDPH et son adresse,

· l’objet de la demande (recours d’une décision, avec son numéro),

· date et signature,

· exposer sommairement les motifs de la demande c’est-à-dire expliquer pourquoi on n’est pas satisfait de la décision de la MDPH, et ce qu’on souhaite,

· joindre des pièces écrites (par exemple les pièces supplémentaires qui étaient dans le RAPO),

· un bordereau (liste écrite) des pièces jointes,

· une copie de la décision contestée, et si c’est une décision implicite de rejet (si la MDPH ne vous a pas répondu), la copie du RAPO et de la décision initiale de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Il est important de bien conserver les enveloppes des décisions reçues.

Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle un représentant dela MDPH sera également convoqué.


Loi fin de vie du 2/02/2016

Que change cette loi sur les droits de la personne en fin de vie?

Suivre ce lien vers le site du Ministère des solidarités et de la santé  


Directives anticipées

Lien vers le site du Centre National Fin de vie - Soins palliatifs, où vous pourrez réfléchir sur ce sujet si délicat...

https://www.parlons-fin-de-vie.fr/je-minteresse-a-la-fin-de-vie/les-directives-anticipees/?gclid=CjwKCAjwgabeBRBuEiwACD4R5vCQK-DPSaLvhmhrlpnKMxFClX2IAFbeJZSqmy3FXjmHdchpn_vhMhoCcvoQAvD_BwE

Formulaire

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DIRECTIVES ANTICIPEES Formulaire 2018.pd
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Mandat de protection future

En quoi consiste celui-ci? A quoi sert-il? Qui peut le contracter? Qui va s'occuper de mon enfant quand je vais disparaître?...

Autant de questions que nous sommes amenés à nous poser lorsque l'un de nos proches est dépendant de notre aide...

Lien vers le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Vous pouvez télécharger le guide édité par le ministère de la justice

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Déclaration aux assurances

En vertu des articles L.113-8 du code des assurances et L.1141-1 du Code de la santé publique, les juges retiennent que « l’assureur ne peut opposer au candidat à une assurance le résultat de tests génétiques prédictifs ayant pour objet la recherche d’une maladie qui n’est pas encore déclarée, ni, par voie de conséquence, lui reprocher de ne pas dévoiler, au moment de son adhésion, une telle prédisposition dès lors que la maladie ne s’est pas encore manifestée »